Le site est édité par le prestataire de services, JOBSTIME INTERNATIONAL LTD, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 20-22 Wenlock Road 20-22 Wenlock Road, London, England, N1 7GU, et immatriculée au 08632647.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en Belgique et le Code de la consommation s'appliquent.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
Par l'intermédiaire du site, le prestataire de services fournit au client des offres de publication conformément à son objet et dont les caractéristiques y sont résumées.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire de services ne pourra être engagée de ce fait.
Les offres sont proposées dans la limite de leur disponibilité.
Le contrat oblige Jobstime à publier les services et exécuter les services convenus dans le contrat, affichés sur le site www.jobstime.be en conformité avec les présentes conditions de vente. La description des services dans nos conditions de vente supplémentaires s'applique également.
Le contrat confère à Jobstime le droit d'utiliser les données fournies par le Client pour des analyses de tendances et pour des sondages. Cependant, les résultats seront publiés anonymement.
Les clauses de non-concurrence ne sont pas acceptées.
Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des services à cette date.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des services sont précisés sur la page du site « nos solutions » et/ou lors de la finalisation de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (hors tva et toutes taxes comprises).
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des services proposés en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le client a la possibilité de passer une commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En finalisant sa commande, le client accepte le prix et la description des services.
Le prestataire de services se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client. En cliquant à l'endroit indiqué lors de la commande, la validation et finalisation de la commande sous-entend l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
4.1 PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le paiement des services fournis par Jobstime est décrit dans l'offre donnée au client. Les services non inclus dans les tarifs de Jobstime sont sujets à des accords individuels entre Jobstime et le client.
Le client garantit au prestataire de services qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le prestataire de services prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant: 32 (0)2 808.67.66;
Par e-mail: finances@jobstime.be;
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le prestataire de services de toute responsabilité.
Le prestataire de services a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le prestataire de services se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le prestataire de services se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
4.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le prestataire de services transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le prestataire de services est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant: 32 (0)2 808.67.66;
Par e-mail: finances@jobstime.be;
Conformément aux dispositions de la Loi du 9 Juillet 2001, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le prestataire de services pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de services dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du prestataire de services. Le client garantit au prestataire de services qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Le contrat est conclu lorsque Jobstime reçoit l'acceptation signée de l'offre de contrat, incluant la date et la signature du Client. Les amendements et annexes au contrat, les déclarations et instructions individuelles doivent être faits par écrit. Les fax sont considérés comme des documents écrits. Toute forme de message électronique, y compris l'e-mail, est exclue.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2013 du code belge de droit économique, en matière de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et de contrats de service après que le service a été pleinement exécuté, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.
Le prestataire de services conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.
Le prestataire de services garantit son client de la protection des données personnelles de ce dernier.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 à l'égard du traitement des données personnelles,le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des informations collectées, notamment en s'adressant à cet effet au service client selon les modalités suivantes :
Par téléphone du lundi au vendredi, de 9h à 20h au numéro suivant: 32 (0)2 808.67.66;
Par e-mail: helpdesk@jobstime.be;
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur volonté, constitutive d'un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence belgee et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction belge, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le prestataire de services est installé en Belgique d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit belge, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au prestataire de services pour obtenir une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du prestataire de services.